Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par KissMyShoe sur son site Internet www.kissmyshoe.com (le « Site »).

Ces produits sont des modèles de contrats, des modèles de lettres, des outils de pilotage, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou par abonnement à partir du Site www.kissmyshoe.com, édité par KissMyShoe.

KissMyShoe est une marque déposée des KissMyShoe, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Maignan 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Pour toute commande liée à notre service de renseignements juridiques et fiscaux par téléphonedes conditions particulières d’utilisation du service s’appliquent.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » à l’étape 2 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur des KissMyShoe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire aux KissMyShoe.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, KissMyShoe se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMEX), soit par virement bancaire, soit par mandat SEPA.

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Dans le cadre d’un abonnement, seuls deux moyens de paiement sont acceptés : la carte bancaire et le prélèvement par mandat SEPA. Dans les trois cas, un montant fixe est prélevé sur le compte du Client soit mensuellement, soit annuellement. Le choix entre prélèvement mensuel ou annuel est fait par le Client au moment de la souscription.

La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mon Abonnement), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.

En l’absence de résiliation volontaire, pour les Clients abonnés par carte bancaire, l’abonnement prendra fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration. Les Clients seront prévenus par e-mail afin d’anticiper un renouvellement avec une nouvelle carte bancaire.

3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est disponible dans un délai raisonnable dans la boutique qui propose le produit. Cette boutique vous sera communiquée par email sur l’adresse que vous avez fournie lors du paiement.

3.2 Paiement par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise KissMyShoe(KissMyShoe) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de netPME. Le client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.

Après la saisie d’un IBAN valide sur le Site, l’accès au service d’abonnement (KissMyShoePremium) est immédiat.

Le Client sera averti par email des échéances à venir.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à support@kissmyshoe.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, KissMyShoe se réservent le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client, ou de ne pas le rembourser.

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible par mail à support@kissmyshoe.com.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Les Produits sont à récupérer dans la boutique désignée lorsque le paiement a été validé dans le délai de 48h.

Dans le cas d’un abonnement, le paiement de la première  signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont KissMyShoe est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des KissMyShoe. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

KissMyShoe garantissent que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par KissMyShoe. KissMyShoe excluent ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. KissMyShoe ne garantissent pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale KissMyShoe ne pourront être tenues responsables de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

KissMyShoe s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elles proposent (étant précisé que ceux-ci se fondent sur le Droit français) et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent. Néanmoins. si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, KissMyShoe ne pourraient être tenu responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité de KissMyShoe, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné.KissMyShoe ne donnent aucun conseil juridique et rappellent en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d’un professionnel qualifié.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.

En aucun cas, KissMyShoe ne sauront être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

KissMyShoe constituent un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à KissMyShoe à l’adresse suivante : 17 avenue Maignan 31200 Toulouse ou en ligne en cliquant ici. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

ARTICLE 11 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni KissMyShoe, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Toulouse seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 12 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

KissMyShoe se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à KissMyShoeà l’adresse suivante : KissMyShoe – 17 avenue Maignan 31200 Toulouse, ou envoyer un e-mail à support@kissmyshoe.com

Toulouse, le 10/09/2018