Conditions générales d’utilisation

Introduction préliminaire

Bienvenue, et merci d’utiliser l’Application KissMyShoe.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») informent des droits et obligations s’imposant dans le cadre de l’utilisation du site web et de l’Application KissMyShoe (ci-après « l’Application »). Elles s’appliquent et tiennent lieu de contrat entre tout utilisateur personne physique ou morale et la société par actions simplifiées KissMyShoe, domiciliée 17 avenue Maignan, 31200 Toulouse.

L’Application est éditée par KissMyShoe, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 792597015, ayant son siège social 17 avenue Maignan, 31200 Toulouse (ci-après « l’Editeur »).

L’utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

KissMyShoe est représentée par Jean GOUT, en sa qualité de Président de la société par actions simplifiées KissMyShoe.

Article 1er – Définitions

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’Application.

KissMyShoe : Désigne l’Application et/ou ses représentants.

Site : Désigne le site Internet conçu, développé et exploité par la société KissMyShoe et dont l’adresse url est la suivante : www.kissmyshoe.com.

Application : Désigne le site web www.kissmyshoe.com et l’Application mobile KissMyShoe conçue, développée et exploitée par KissMyShoe, accessible par téléchargement sur la plateforme d’Application pour téléphones Android “Google Play” et “App Store” pour les téléphones de marque Apple.

Utilisateur(s) : Désigne la ou les personnes utilisant l’Application KissMyShoe conformément aux présentes CGU.

Contenu : Désigne tout commentaire, avis, information, envoyé, transmis, diffusé, ou publié par un utilisateur au sein de l’Application, sous quelque forme que ce soit et notamment sous format texte et/ou image par le biais des systèmes de communication mis en place.

Compte utilisateur : Désigne le compte créé par l’utilisateur sur l’Application.

SPIT/SPAM: Désigne les envois malintentionnés de paquets de données destinés à oblitérer le réseau de communication de la cible ainsi que les envois de courriers non sollicités de manière automatique, qu’ils soient ou non à des fins commerciales.

Article 2 – Objet du service

KissMyShoe se présente sous forme d’un site et d’une Application mobile permettant à l’utilisateur de découvrir des paires de chaussures et d’en vérifier la disponibilité dans les boutiques à proximité de chez lui par le biais de la géolocalisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application KissMyShoe prennent effet et sont applicables à compter du 25/05/2018. Elles peuvent faire l’objet de modifications, auquel cas une notification sera adressée à l’utilisateur lui demandant d’accepter à nouveaux les présentes conditions. L’utilisateur refusant d’accepter les conditions générales modifiées devra cesser d’utiliser l’Application.

Les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur l’Application dans la rubrique intitulée « Nos captivantes CGU ».

Article 3 – Conditions d’accès au service et inscription

3.1 – Connexion au Service

L’ensemble des logiciels et des matériels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

3.2 – Accès au service

L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application et des services proposés par KissMyShoe.

KissMyShoe se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et/ou de la violation de dispositions légales et/ou réglementaires.

3.3 – Conditions nécessaires au statut d’utilisateur

Les utilisateurs sont autorisés à utiliser les services et fonctionnalités proposées par l’Application sous réserve du strict respect de l’ensemble des règles d’utilisation des présentes.

De plus, chaque utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’état physique, mental ou psychique adéquat à l’utilisation qu’il souhaite faire des services et fonctionnalités proposés par l’Application KissMyShoe.

Chaque utilisateur certifie :

  • Être majeur, ou âgé de 16 ans minimum s’il est émancipé.
  • La véracité des renseignements fournis  dans l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription.
  • Ne pas avoir choisi un nom d’utilisateur et/ou un pseudonyme contenant des termes ou allusions injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
  • Ne pas avoir déjà fait l’objet de sanctions ayant mené à la résiliation de son Compte KissMyShoe.
  • S’engager à tenir régulièrement à jour (au regard de la fréquence d’utilisation de l’Application) les informations communiquées sur son compte depuis l’Application.
  • Avoir lu et accepté les présentes CGU.

Dans le cas où l’une de ces conditions n’étaient pas satisfaite, KissMyShoe se réserve le droit de fermer le compte utilisateur litigieux.

3.4 – Formulaire d’inscription

Pour créer un compte client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription. Parmi les informations nécessaires figurent :

  • Le  nom d’utilisateur (accessible au public)
  • Son sexe (accessible au public)
  • La photo de profil de l’utilisateur (accessible au public)
  • Son adresse e-mail (confidentielle)
  • Sa ville (accessible au public)

L’adresse email des utilisateurs pourra être demandée pour l’envoi de newsletters et en cas de participation à d’éventuels jeux concours selon les conditions prévues auxdits jeux concours.

Des informations publiques pourront également être renseignées par l’utilisateur, parmi lesquelles le style vestimentaire de l’utilisateur et ses goûts en matière de chaussures.

Article 4 – Modification de l’Application

KissMyShoe se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’Application.

KissMyShoe se réserve également le droit d’apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 5 – Code de bonne conduite des utilisateurs

L’utilisateur reconnaît que le Contenu qu’il va adresser via l’Application est  sous sa seule responsabilité et qu’il est le seul responsable de l’utilisation des données fournies par l’Application.

Le contenu laissé par l’utilisateur sera obligatoirement accompagné :

  • De son nom d’utilisateur (public)
  • Son adresse e-mail (confidentiel)

Chaque utilisateur s’engage à ne pas publier, transmettre ou diffuser de Contenu :

  • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant.
  • à caractère obscène, sexuel ou pornographique.
  • à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’identité sexuelle, les goûts
  • pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs.
  • encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui..
  • encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale.
  • encourageant la consommation, la détention ou l’offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac.
  • encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant.
  • visant à solliciter les autres utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers.
  • mensonger ou trompeur, et ce à des fins commerciales.
  • à caractère illicite ou illégal.

Article 6 – Contrôle du Contenu

L’Application KissMyShoe se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire au « Code de bonne conduite des utilisateurs » cité à l’article 5. Par ailleurs, les éventuels liens hypertextes partagés par les utilisateurs sont disposés à titre gratuit.

L’Application KissMyShoe et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Chaque utilisateur reconnaît et accepte qu’il est susceptible d’être exposé à du Contenu inexact ou contraire au « Code de bonne conduite des utilisateurs » prévu à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation. Chaque utilisateur est responsable du Contenu qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers l’Application et de toute activité ou communication effectuée à partir de l’Application.

Les utilisateurs sont seuls responsables de tout manquement aux obligations définies aux présentes conditions générales d’utilisation et des conséquences de ce manquement.

Les utilisateurs doivent signaler tout Contenu qui leur paraîtrait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation et en particulier au « Code de bonne conduite des utilisateurs » prévu à l’article 5. Le signalement de tout abus ou violation des présentes conditions générales sera effectué directement sur l’Application par le biais du lien « Signaler un abus » prévu à cet effet.

Article 7 – Responsabilité et limitation de responsabilité

KissMyShoe n’est pas à l‘origine du contenu publié sur l’Application et n’a à ce titre aucune obligation de contrôle du Contenu. KissMyShoe laisse la liberté nécessaire aux utilisateurs pour publier du contenu sur la plateforme mise à leur disposition. KissMyShoe ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de la diffusion de ce type de Contenu.

KissMyShoe n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu soumis ou diffusé via l’Application. Toutefois, KissMyShoe s’engage à étudier tout signalement de contenu illicite pour procéder à son retrait total de la plateforme conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie du 21 juin 2004.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, KissMyShoe ne saurait être tenu pour responsable à l’égard de tout utilisateur de :

  • tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation de l’Application, et notamment physique ou psychologique.
  • tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit ou toute perte de données que l’utilisateur pourrait subir à l’exception des données personnelles confiées à KissMyShoe par l’utilisateur comme sous mentionnée à l’article 9 – Vie privée.
  • toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de l’utilisation de l’Application.
  • tout dommage résultant de tout changement ou suppression temporaire de services sur le Site Internet ou de piratage total ou partiel de l’Application et des conséquences d’un tel piratage..
  • tout dommage résultant du défaut de communication par l’utilisateur à KissMyShoe d’informations complètes et précises concernant son compte et notamment en raison de son âge.
  • tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son compte sur l’Application.
  • toute coupure du service fourni par KissMyShoe pour le cas où l’utilisateur ne serait pas en règle avec son fournisseur téléphonie ou d’accès à internet.

Article 8 – Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible par l’utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. KissMyShoe se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 9 – Vie privée

Soucieux du respect de la vie privée de ses membres et de la protection des informations qui lui sont fournies, KissMyShoe respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données du 25 Mai 2018.

A cette fin, KissMyShoe s’engage à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.1 – Déclaration CNIL

Chaque utilisateur dispose d’un droit à l’information concernant la destination de ses données personnelles, conformément à l’article 13 du Règlement du 25 Mai 2018 sur la protection des données personnelles.

Chaque utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, conformément aux articles 15 à 17 et l’article 21 du Règlement du 25 Mai 2018 sur la protection des données personnelles.

Chaque utilisateur peut exercer ces droits en le signalant à contact@kissmyshoe.com ou en modifiant certaines de ses informations via l’Application.

9.2 – Données personnelles collectées par KissMyShoe

Lors de son inscription ou de l’utilisation de l’Application, des informations personnelles sur les utilisateurs sont recueillies par KissMyShoe, ces informations étant nécessaires au fonctionnement du service proposé.

Certaines données ne sont pas visibles des autres utilisateurs de l’Application. Ces données ne feront l’objet d’aucune cession à titre onéreux ou gratuit. Certaines données sont accessibles à l’ensemble des utilisateurs et revêtent un caractère public. Le renseignement de ces données a pour objectif de rendre l’usage des services proposés plus commodes.

En les renseignant, l’utilisateur atteste qu’il donne son accord et son consentement pour leur publication au sein de l’Application, en particulier leur utilisation comme critère de recherche mais également hors de l’Application sur ses supports de communication vidéo, papier ou dans tout autre lieu où KissMyShoe souhaiterait promouvoir l’Application KissMyShoe et ses utilisateurs.

Les données à caractère personnel recueillies par KissMyShoe le sont pour la durée totale du service.

Les messages envoyés dans la messagerie peuvent être soumis à un contrôle a posteriori dans un but sécuritaire afin d’éviter tout débordement de style diffamation, terrorisme, pédophilie, harcèlement.

KissMyShoe rappelle à ses utilisateurs qu’aucune donnée bancaire n’est recueillie ou conservée par KissMyShoe dans le cadre du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application.

Seul l’App Store ou le Google Play sont habilités à répondre aux utilisateurs pour toute question relative au paiement et à ses coordonnées bancaires, de carte bancaire et au traitement des données transmises lors du paiement sur l’App Store ou le Google Play.

9.3 – Données transmises et reçues dans le cadre de la géolocalisation

L’Application enregistre la position de ses utilisateurs et l’identification de l’appareil connecté (système d’exploitation et adresse IP) au service afin de déterminer leur relative proximité et permettre de trouver la boutique la plus à proximité de chez eux.

À aucun moment la localisation des utilisateurs n’est visible pour les autres utilisateurs.

9.4 – Notification Push et alertes e-mail

Par défaut, l’utilisateur pourra recevoir des Notifications Push et/ou e-mails via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

  • La mise à jour de l’Application.
  • Tout démarrage de soldes ou de promotion.
  • Un message de KissMyShoe relatif au compte de l’utilisateur ou la proximité d’un événement pouvant l’intéresser.

L’utilisateur pourra depuis son Compte utilisateur régler ses préférences en matière de notifications Push et d’alertes e-mail.

9.5 – Photos

La photo de profil est optionnelle pour accéder au service. Elles sont communiquées à l’Application sous la seule responsabilité de l’utilisateur. En devenant utilisateur, ce dernier accepte la publication de ses photos sur l’Application ainsi que sur tout support où KissMyShoe jugera bon de promouvoir l’Application et ses utilisateurs.

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraire à la morale ou l’ordre public sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte de l’utilisateur, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La marque KissMyShoe et les logos sont la propriété exclusive de la société KissMyShoe.

La structure générale de l’Application KissMyShoe, ainsi que les textes, y compris celui des présentes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de la société KissMyShoe.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit , sans l’autorisation préalable et écrite d’un représentant légal de la société éditrice KissMyShoe est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par la société KissMyShoe à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation de la société KissMyShoe.

Article 11 – Système de modération communautaire

Au cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, en particulier concernant les règles de bonne conduite ou de respect de la propriété intellectuelle, la société KissMyShoe ne disposant pas des moyens techniques et humain de contrôle du comportement des utilisateurs sur l’Application, l’Application KissMyShoe est dotée d’un système de modération communautaire permettant aux utilisateurs de rapporter le comportement illégal d’un autre utilisateur ou contraire aux dispositions des présentes CGU. Après vérification, tout utilisateur ayant fait l’objet d’un rapport se verra adresser un courriel d’avertissement et pourra être exclu du service.

Tout abus du système de modération communautaire ou rapport infondé sera considéré comme une violation des présentes CGU et est passible de sanctions parmi lesquelles la suspension de l’accès à l’Application KissMyShoe, et pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titres des dommages et intérêts.

Article 12 – Modification des CGU

La société KissMyShoe se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier unilatéralement. Dans ce cas, les utilisateurs seront avertis par courriel des nouvelles CGU en vigueur.

Si l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en Application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridique irrévocable, la validité des autres clauses et leur exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise et demeureront en vigueur et de plein effet.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit et juridiction française, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.

L’utilisateur s’engage, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, à tenter de remédier au litige selon les modalités suivantes :

Pour tous litiges d’un montant inférieur à 10.000 , les différends doivent être porté par-devant le tribunal d’instance de Toulouse via une tentative de conciliation judiciaire en remplissant le document CERFA suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14833.do

Pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 €, les différends doivent être porté par-devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une tentative de médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales

En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation le cas échéant, les parties s’engagent à porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour tous litiges relatifs à des droits de propriété intellectuelle et devant le Tribunal de Commerce de Toulouse en cas de litige autre opposant KissMyShoe à un ou des utilisateurs.

Article 15 – Non renonciation

Le fait pour la société KissMyShoe de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs utilisateurs à une quelconque disposition du présent contrat ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.